Toronto, ON – On appelle le mécanisme de règlement des différends investisseur-État en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) actuel le Chapitre 11. Il permet aux investisseurs dans les pays signataires de l’ALENA de poursuivre le gouvernement de tout pays membre. Seules les sociétés étrangères sont autorisées à intenter des poursuites. Ce chapitre a été rédigé à l’origine dans le but d’empêcher les sociétés d’être expropriées ou victimes de traitement injuste par des pays ayant des gouvernements instables. Rappelez-vous de ce point-clé : les gouvernements instables, parce qu’une copie électronique d’une « poursuite déposée sans faire de bruit » a été découverte plus tôt ce mois-ci, en vertu de laquelle une société pétrolière et gazière américaine, Lone Pine Resources, va de l’avant avec une poursuite de 250 millions de dollars de l’ALENA contre le Canada.
Les sociétés interprètent le Chapitre 11 comme leur droit de poursuivre un gouvernement en ce qui a trait aux lois et politiques qui, allèguent-elles, réduisent leurs profits ou, dans ce cas-ci, réduisent l’attente d’un environnement juridique et commercial stable. Lorsqu’une nouvelle politique ou réglementation gouvernementale avec laquelle une société est en désaccord est adoptée, celle-ci peut porter ce gouvernement devant un tribunal commercial privé où sa cause sera entendue par trois avocats du secteur privé, à huis clos, pour indemnisation aux frais des contribuables. Donc, Lone Pine poursuit le gouvernement du Canada pour ce qu’elle appelle une révocation arbitraire, capricieuse et illégale du droit précieux de la société de faire de la prospection minière sous le fleuve Saint-Laurent au Québec pour tenter de trouver des gisements de pétrole et de gaz.
C’est le moratoire sur la fracturation, établi soudainement et sans consultation par le gouvernement provincial du Québec en 2011, qui contrarie autant Lone Pine. Le projet de loi 18, présenté à l’Assemblée nationale le 12 mai de cette année, révoquait tous les permis liés aux ressources pétrolières et gazières sous le fleuve Saint-Laurent sans aucune indemnisation. La société prétend que cela portait atteinte à son « droit d’exploitation minière ».
Lone Pine soutient que le moratoire sur le fractionnement n’avait aucun objectif public valable et qu’il enfreignait, selon elle, les dispositions du chapitre sur l’investissement de l’ALENA, qui offre aux investisseurs une norme minimale de traitement juste et équitable. Lone Pine prétend également que les dispositions législatives portaient atteinte à son attente légitime d’un environnement juridique et commercial stable. Elle ne se préoccupe toutefois pas des attentes légitimes des résidents du Québec à de l’air et de l’eau propres!
Ce n’est là que l’une de plusieurs proliférations de cas en vertu des accords de libre-échange et de traités bilatéraux d’investissement comme l’ALENA. C’est pourquoi l’Association internationale des machinistes (AIM) insiste auprès du gouvernement canadien pour qu’il exerce de la pression en faveur de la suppression du Chapitre 11. Il n’y a pas que nos ressources en jeu, mais aussi les droits des travailleuses et travailleurs canadiens. Si des entreprises peuvent nous poursuivre en invoquant nos lois environnementales, les lois du travail ne sont certainement pas bien loin sur leur radar!
