Chapitre 11 de l’ALENA – pourquoi il doit disparaître!
Toronto, ON – On appelle le mécanisme de règlement des différends investisseur-État en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) actuel le Chapitre 11. Il permet aux investisseurs dans les pays signataires de l’ALENA de poursuivre le gouvernement de tout pays membre. Seules les sociétés étrangères sont autorisées à intenter des poursuites. Ce chapitre a été rédigé à l’origine dans le but d’empêcher les sociétés d’être expropriées ou victimes de traitement