August 11, 2020

New Workplace Harassment and Violence Regime for Federally Regulated Workplaces

As of January 1, 2021, a new standalone Workplace Harassment and Violence Prevention Regulations will take effect, and replace Part XX of the Canada Occupational Health and Safety Regulations. The new regulations will apply to both workplace violence and sexual harassment under Part II of the Canada Labour Code. Under this regime employers will have added obligations and will be required to do the following; Develop a workplace violence prevention

Nouveau Régime de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail pour les lieux de travail sous réglementation fédérale.

À compter du 1er janvier 2021, un nouveau Règlement autonome sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail entrera en vigueur. Il viendra remplacer la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Le nouveau règlement s’appliquera à la fois à la violence et au harcèlement sexuel en milieu de travail conformément à la partie II du Code canadien du