Toronto, ON Le 19 avril 2023 – Après plusieurs tentatives de la part de différents partis politiques, y compris le NPD, une loi essentielle sur la protection des pensions est adoptée par le Sénat. La ” Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité “, aussi connue sous le nom de Loi sur la protection des pensions, que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale (AIMTA) préconise depuis des décennies, accordera enfin la priorité aux travailleurs en cas de faillite et d’insolvabilité.
La loi s’appliquerait aux régimes réglementés au niveau provincial et fédéral et mettrait en place des protections pour les pensions durement gagnées par les travailleurs en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’entreprise. Le projet de loi accorde une “super priorité” aux demandes d’indemnisation des régimes de retraite à prestations définies, ce qui garantit que les travailleurs ne perdront plus jamais leur revenu de retraite en cas d’insolvabilité. “Il s’agit d’un changement majeur dans le domaine de la responsabilité et de l’imputabilité, qui survient malheureusement après que des millions de Canadiens ont perdu leur pension à la suite de la faillite de leur employeur, explique David Chartrand, vice-président général de l’AIMTA Canada. David a ajouté que “la bonne chose à faire ne correspond pas toujours aux lignes des partis politiques, mais cette question était trop importante pour être confinée aux idéologies des partis”.
La législation actuelle donne la priorité aux prêteurs, aux actionnaires et aux dirigeants, qui sont tous payés même lorsque l’entreprise fait faillite. “C’est fondamentalement contraire à l’éthique ; c’est du vol de salaire. Les pensions sont des salaires différés que les travailleurs ont consciemment mis de côté pour leur retraite”, commente David Chartrand. Il ajoute que “permettre aux employeurs d’utiliser cet argent pour payer les prêteurs, les actionnaires et les dirigeants est extrêmement irresponsable et moralement défectueux de la part du gouvernement”. L’avenir des travailleurs ne devrait pas être en jeu, pas plus qu’ils ne devraient payer pour les erreurs de leurs employeurs.
Sears et Nortel ne sont que les exemples les plus frappants des pertes massives subies par les travailleurs, alors que l’impact de ces pertes est encore supporté par les travailleurs qui ont été touchés aujourd’hui. À l’heure où de moins en moins de travailleurs canadiens bénéficient d’une retraite et où le système de retraite public est tristement insuffisant, il est encourageant de constater que le gouvernement prend des mesures pour protéger les régimes de retraite existants. Il est hypocrite de la part du gouvernement de faire porter la responsabilité de l’épargne-retraite sur les particuliers tout en érodant le système public de retraite et en ne protégeant pas l’épargne-retraite. L’annonce d’aujourd’hui est un pas dans la bonne direction et indique que le gouvernement fédéral reconnaît peut-être certaines des difficultés des travailleurs.
Bien que le chemin vers l’adoption de cette loi ait été long et fastidieux, il en valait la peine. “Le travail des syndicats n’est jamais terminé, mais lorsque nous gagnons, nous gagnons pour tous les travailleurs”, a déclaré David Chartrand. De plus, cette victoire nous rappelle que sans l’accord de l’offre et de la confiance entre le NPD et les libéraux, une législation historique et socialement importante serait encore remise en question.
L’AIMTA représente des travailleurs dans de nombreux secteurs et défend les intérêts de 55 000 travailleurs et travailleuses au Canada et de près de 700 000 en Amérique du Nord.
