Projet de loi 47 – La plus récente attaque contre les droits des travailleurs par le gouvernement des PCU de Jason Kenney, en Alberta, porte le nom de « Loi visant à assurer la sécurité et à réduire les formalités administratives ».
La Loi sur la santé et la sécurité au travail (Loi sur la SST) et la Loi sur les accidents du travail. Cela nuira aux travailleurs de l’Alberta plutôt que d’assurer leur sécurité.
Le projet de loi 47 de Kenny affaiblit la législation sur la SST : il mine les comités mixtes de santé et de sécurité et il affaiblit globalement les droits des travailleurs.
« Il est triste de constater que, même pendant cette pandémie de COVID-19, le gouvernement conservateur de Kenney présente un projet de loi qui fait reculer la province plutôt que d’aller de l’avant », a déclaré le président général du District 140, Kevin Timms. « Les employeurs affirment toujours que la sécurité est leur priorité absolue. Ce gouvernement du CPU aide les employeurs à balayer la sécurité sous le tapis. Cela prouve encore une fois que le gouvernement Kenney ne se soucie pas de la sécurité des travailleurs de l’Alberta. »
En 2018, le gouvernement NPD de Rachel Notley a présenté un projet de loi pour obliger les employeurs comptant plus de 20 travailleurs à créer des comités de santé et de sécurité (CMSS), la dernière province du Canada à le faire.
En plus de rendre obligatoires les CMSS, le gouvernement NPD a établi une série d’exigences pour veiller à ce que les comités mixtes de santé et de sécurité fonctionnent efficacement, notamment :
Formation des membres, coprésidents des travailleurs et des employeurs, sélection des représentants des travailleurs et droit de participer aux inspections et aux enquêtes sur les incidents. Le projet de loi 47 maintient les comités obligatoires, mais élimine la plupart des règles qui les régissent. La nouvelle loi élimine les coprésidents et permet à l’employeur de nommer des représentants des travailleurs (après « consultation » avec tout syndicat accrédité).
LE RECULE – LES TROIS DROITS DES TRAVAILLEURS
- Le droit de savoir
Un comité mixte de santé et de sécurité (CMSS) efficace est l’un des rares mécanismes dont disposent les travailleurs pour exercer leurs droits et s’assurer que leurs lieux de travail sont sécuritaires. En permettant aux employeurs de nommer une personne de leur choix à un CMSS, le gouvernement des PCU retire aux travailleurs le droit de participer de façon significative à la sécurité au travail.
- Le droit de participer
Le projet de loi retire aux comités leur droit de participer aux inspections et aux enquêtes; il élimine l’obligation pour le CMSS d’inspecter le lieu de travail tous les trimestres.
- Le droit de refuser
Le projet de loi affaiblit aussi le droit de refuser, en restreignant sa définition et en affaiblissant la protection contre les représailles. L’actuelle Loi sur la santé et la sécurité au travail stipule que les travailleurs ont le droit de refuser de travailler. « s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une situation dangereuse sur le lieu de travail ou que le travail constitue un danger pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour la santé ou la sécurité d’un autre travailleur ou d’une autre personne »
Le projet de loi 47 remplace « condition dangereuse » et « danger » par « danger indu », « qui est défini comme un danger qui constitue une menace grave et immédiate pour la santé et la sécurité d’une personne ». « Ce projet de loi prouve que le gouvernement Kenney n’a que peu ou pas du tout de considération pour la santé et la sécurité des travailleurs de l’Alberta, a déclaré l’agent d’affaires responsable du district 14 de l’AIM, Kevin Clark. « Avec la présentation de ce projet de loi, il sera illégal pour un travailleur d’exercer son droit de refuser même pendant une éclosion de COVID-19. »
Le projet de loi refuse également à un travailleur d’être représenté lors d’une enquête sur un refus et supprime l’obligation d’informer les autres travailleurs du refus. Le projet de loi rend le droit de refuser, encore plus difficile à exercer.
Le projet de loi 47 introduit une nouvelle disposition, appelée « indemnités », qui permet à un directeur de la SST de permettre à un employeur ou à un groupe d’employeurs de « modifier » toute disposition du Code de la SST, les règles détaillées de la SST. Les employeurs utiliseront cette disposition pour éviter de se conformer, sans tenir compte de la sécurité des travailleurs.
Changements à la CAT
Le projet de loi 47 apporte également un certain nombre de modifications à la Loi sur la CAT. Il supprime l’obligation de l’employeur de payer les prestations de santé pour les travailleurs blessés. Il donne à la Commission des accidents du travail le pouvoir de réduire les prestations versées aux travailleurs blessés et lui laisse le soin de déterminer un niveau d’indemnisation équitable.
Ce projet de loi fait en sorte qu’il est maintenant plus difficile pour les travailleurs de présenter des demandes lorsque le stress lié au travail est un problème. Le gouvernement NPD précédent avait modifié la Loi sur la CAT pour reconnaître les problèmes liés au stress en milieu de travail.
Le projet de loi supprime l’obligation d’un employeur de réembaucher un travailleur blessé, ce qui donne aux employeurs la possibilité d’utiliser un accident de travail comme excuse pour congédier un travailleur non désiré.
Le nom du projet de loi 47 n’est qu’à moitié vrai. Le projet de loi vise davantage à réduire les soi-disant formalités administratives et à réduire les cotisations des employeurs à la CAT, plutôt qu’à assurer la sécurité des travailleurs. Les travailleurs de l’Alberta seront moins en sécurité lorsque ce projet de loi sera mis en œuvre.
Il s’agit de la dernière d’une série de lois antisyndicales adoptées par le gouvernement conservateur dirigé par Jason Kenney pour dénigrer les droits des travailleurs en Alberta.
Les normes en milieu de travail et les droits des travailleurs continuent d’être réduits en Alberta (Voir aussi – Projet de Loi No 1 de l’Alberta – Dites «NON»)
Avec les dossiers de Jason Foster et Bob Barnetson, « Alberta Government Continues Rollback of Worker Protections » Canadian Law of Work Forum (10 novembre 2020) : http://lawofwork.ca/? p=13063
