octobre 29, 2019

Bulletin : distribution finale des fonds d’Air Canada en vertu de la LACC

Le 18 octobre 2019Le 17 octobre 2019 – En 2003, Air Canada a demandé et obtenu une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Au cours des années suivantes, l’Association des machinistes (AIMTA) a conclu un règlement des réclamations déposées par le syndicat dans le cadre de ces procédures, notamment une demande de restructuration de la convention collective. Entre 2004 et 2007,