Le projet de loi C-27 représente un recul en matière de sécurité du revenu pour les retraités canadiens
Projet de loi C-27, loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Ce projet de loi modifie l’actuelle Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et permet l’établissement de pensions à prestations cibles (PC) dans le secteur fédéral. De plus, il permet l’achat de rentes viagères par les promoteurs de régimes à PD actuellement en place au profit d’anciens participants et de survivants de régimes de retraite à prestations déterminées (PD), comme méthode acceptable de s’acquitter de leurs obligations en matière de prestations à l’égard de ces mêmes anciens participants et survivants.
L’AIM s’oppose catégoriquement à ce projet de loi
Les pensions acquises doivent être versées. Le droit canadien des régimes de retraite a pour but de protéger les pensions déjà acquises. Le projet de loi C-27 éliminerait cette protection traditionnelle en permettant aux employeurs de faire pression sur leurs employés et retraités afin qu’ils « renoncent » à leurs droits à pension. Le Canada est un pays où l’on respecte ses promesses. Il ne faut pas permettre aux employeurs de manquer aux promesses en matière de pensions qu’ils ont faites aux employés et aux retraités.
Avant les élections fédérales les plus récentes, Justin Trudeau a indiqué clairement par écrit que « les pensions à prestations déterminées, qui ont déjà été payées par les employeurs et les pensionnés, ne devraient pas être transformées rétroactivement en pensions à prestations cibles ». Le projet de loi C-27 permettrait précisément une telle transformation rétroactive. M. Trudeau a manqué à la promesse qu’il a faite aux participants actifs et retraités aux régimes de pension.
Ce projet de loi représente une réelle menace envers les régimes de retraite à travers le pays et pourrait créer un dangereux précédent national. Le projet de loi C-27 donnerait dans l’ensemble du pays un exemple que les provinces seraient invitées à suivre, ce qui donnerait le feu vert aux employeurs du secteur privé et du secteur public pour qu’ils intensifient les assauts sur les régimes à PD dans toutes les compétences.
Position de l’AIM à l’égard des régimes de retraite à prestations cibles
1) L’AIM ne s’oppose pas aux régimes de retraite à PC. En fait, notre syndicat a joué un rôle de premier plan dans la négociation et l’établissement de ce qui s’est soldé par le premier régime de retraite à PC multi-employeur enregistré auprès au gouvernement fédéral du Canada.
2) L’AIM ne s’oppose pas à la création de régimes de retraite à PC dans le secteur fédéral à condition qu’ils résultent de négociations ouvertes et libres entre les parties.
3) L’AIM s’oppose catégoriquement à toute modification législative visant à faciliter la fermeture de régimes de retraite à prestations déterminées existants en permettant la transformation de ces régimes en des régimes à prestations cibles.
4) Les membres actifs et retraités de l’AIM n’hésiteront pas à multiplier les actions politiques eu égard au projet de loi C-27 et les membres de l’AIM ont déjà commencé à faire pression sur leurs députés locaux sur cette question cruciale.
La priorité du gouvernement libéral devrait être de rendre les régimes de retraite à prestations déterminées existants dans le secteur fédéral plus sécuritaires pour leurs participants, anciens participants et survivants. L’objectif ne doit pas être de retirer des prestations accumulées à ces derniers. Au Canada, les lois sur les pensions existent pour protéger des pensions déjà promises. Cependant, le projet de loi C-27 permettrait aux employeurs de se libérer de l’obligation légale de délivrer leurs promesses et les prestations déjà acquises aux participants et retraités de ces régimes. De plus, en permettant la transformation d’un régime à PD en régime à PC, le projet de loi transfère la quasi-totalité des risques des employeurs aux membres actifs et retraités. L’AIM ne baissera donc pas les bras tant que ce projet de loi n’aura pas été retiré.