Hamilton, ON –
Hamilton, ON – Le porte-parole néo-démocrate fédéral en matière de pensions et député de Hamilton Mountain Scott Duvall a annoncé qu’il présentera un projet de loi d’initiative parlementaire cet automne visant à protéger les pensions des travailleurs lorsque leur employeur est autorisé à restructurer ses affaires financières en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
« Les pensions gagnées par les travailleurs sont, purement et simplement, des salaires différés », explique M. Duvall. « Détourner, retenir ou saisir ces fonds devrait être illégal. Le système actuel qui existe sous le règne Libéral est détraqué. Les Libéraux doivent défendre les intérêts des retraités canadiens et mettre un terme au vol organisé des pensions des travailleurs. »
« En vertu de la Loi, les créanciers garantis, y compris les prêteurs comme les banques et les détenteurs de créances, figurent au sommet de la liste pour récupérer leur argent. Les travailleurs et leurs prestations se retrouvent habituellement au bas de cette liste.
Le projet de loi de M. Duvall propose de veiller à ce que les travailleurs reçoivent les mêmes égards que les créanciers garantis lorsqu’une entreprise dépose une demande de restructuration en vertu de la LACC. Les entreprises canadiennes peuvent demander une protection contre leurs créanciers en vertu de la loi. C’est une loi qui accorde un sursis aux sociétés pour surmonter leurs difficultés financières. En vertu de la loi, une société a 90 jours pour élaborer un plan de façon à ce qu’elle puisse poursuivre ses activités. Tant que cette loi sera en place, les créanciers n’auront pas le droit de prendre des mesures pour percevoir les sommes qui leur sont dues. Depuis 2009, le gouvernement a acquiescé à la demande de 286 créanciers des compagnies en vertu des lois de protection contre la faillite, notamment à l’un des grands employeurs de Hamilton (Stelco), qui a demandé la protection de la loi sur les faillites à trois reprises au cours de la dernière décennie.
Sears Canada est la dernière société à avoir tiré profit des lacunes qui existent en vertu de la LACC. En juin, Sears a annoncé qu’elle demandait la protection des tribunaux contre les créanciers, ce qui lui a permis de congédier 2 900 employés et d’éliminer leurs prestations d’assurance-maladie et de pension. Sears a également présenté une motion devant le tribunal visant à suspendre les paiements mensuels au régime de pension et au régime d’avantages complémentaires de retraite des employés.
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« Ils le font parce qu’on leur permet de s’en tirer impunément », explique M. Duvall. « Ce n’est pas l’argent de la société, c’est l’argent des travailleurs et ce vol légalisé doit cesser », exige le chef du NPD Thomas Mulcair. « Justin Trudeau a promis une réforme de cette loi lorsqu’il s’est porté candidat au poste de Premier ministre, maintenant qu’il occupe ces fonctions, il a oublié cette promesse, mais nous ne le laisserons pas l’oublier longtemps. Il a pris un engagement auprès de la population canadienne et le NPD se battra pour s’assurer qu’il le respecte. »
