Toronto, ON – Enfouie profondément dans le projet de loi sur les budgets préélectoraux présenté par le gouvernement Libéral de l’Ontario le mois dernier se trouve une disposition qui confère à la Commission des relations de travail le pouvoir sur les droits démocratiques des syndicats industriels dans cette province.
Le projet de loi 31 est ce que l’on appelle un projet de loi omnibus, c.-à-d. un projet de loi qui comporte plusieurs questions non liées au budget lui-même, l’ « Annexe 14 » en particulier. En vertu de cette nouvelle réglementation, toute tentative par une organisation syndicale mère de mettre l’une de ses sections locales en tutelle pour ainsi revendiquer le contrôle centralisé de tous les actifs et processus de prise de décisions locaux n’est plus strictement une question syndicale interne. Par conséquent, avant d’entrer en vigueur, toute mise en tutelle doit dorénavant être approuvée par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO).
« Cela est tout simplement inacceptable et mine le processus démocratique de notre syndicat », explique Stan Pickthall, vice-président général canadien de l’Association internationale des machinistes (AIM). « Il n’y a eu aucune consultation auprès des syndicats lorsque cette modification a été rédigée. La nouvelle disposition limiterait l’imposition, par ‘une organisation syndicale mère’, d’une tutelle syndicale à son ‘syndicat local’. L’élément clé d’imposer un tel contrôle est un ‘motif valable’. Si la CRTO considère qu’il n’y a aucun motif valable pour le faire, la Commission refusera la demande. Il s’agit d’une attaque contre la démocratie de notre syndicat! »
Cette disposition ne s’applique à l’heure actuelle qu’au secteur de la construction. L’étendre jusque dans le mouvement syndical de l’Ontario au complet aurait des répercussions négatives sur les syndicats et sur les conflits de travail. « C’est de l’ingérence pure et simple dans l’autonomie de nos membres à déterminer eux-mêmes les procédures et la constitution qu’ils veulent avoir en place », explique M. Pickthall. « Au sein de notre syndicat, nous sommes fiers de nos principes démocratiques et, en conséquence, tous les membres ont la capacité de participer aux congrès quadriennaux, au cours desquels ils débattent et modifient la constitution du syndicat. Ceci est fondamental pour protéger nos membres. »
L’AIM recommande vivement que les articles 2, 3, 4 et 5 de l’Annexe 14 soient séparés du projet de loi de façon à ce qu’ils forment un projet de loi en eux-mêmes. Ainsi subdivisé, le leader du gouvernement de l’Ontario à la Chambre devrait proposer, après la deuxième lecture, que le projet de loi soit renvoyé à un comité permanent en particulier.
« Si on ne fait rien, la Commission aura le plein pouvoir d’approuver ou de ne pas approuver une demande disciplinaire présentée par le syndicat », indique M. Pickthall. « La loi proposée confère à la Commission le pouvoir d’ignorer complètement les dispositions liées à la constitution du syndicat. Cette annexe et les articles doivent être subdivisés en un projet de loi distinct et il faut que nous puissions avoir notre mot à dire. »
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