Pour faire le suivi de la diffusion du rapport final de L’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, le gouvernement Libéral a récemment déposé le projet de loi 148 (Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois), visant à modifier deux lois fondamentales sur le travail en Ontario, à savoir la Loi sur les normes d’emploi pour tous les travailleurs, et la Loi sur les relations de travail pour les travailleurs syndiqués seulement. Une des améliorations importantes est l’implantation progressive du salaire minimum de 15 $ à compter du 1er janvier 2019.
L’Association internationale des machinistes (AIM) a été une voix active dans le combat de la campagne en faveur d’un salaire minimum à 15 $ et de l’équité et est heureuse de voir que le gouvernement actuel a annoncé l’augmentation du salaire horaire minimum. Cette mesure est saluée par le mouvement syndical, les organisations communautaires et les économistes. Cependant, quelques exemptions demeurent et plusieurs travailleurs ne profiteront pas de cette augmentation. L’AIM veut que ces exemptions soient éliminées.
La tenue d’audiences publiques à l’échelle de la province est prévue tout au long de l’été et l’AIM incite fortement les membres à y assister et à faire entendre leur voix. Des webinaires Make It Fair (MIF) visant à présenter le projet de loi 148 sont organisés pour vous doter des bons outils.
Changements apportés aux lois sur les relations de travail (LRT) – Principaux faits saillants
- Le projet de loi 148 apporte des améliorations importantes en donnant accès à l’information sur les milieux de travail, dans certaines conditions. La capacité à accéder aux renseignements dont on a besoin demeure toutefois limitée. Pour renforcer le droit d’association des travailleurs, le projet de loi 148 devrait également permettre aux syndicats d’accéder aux adresses postales, à la classification des postes et aux états de service des employés – en plus de leurs noms complets, numéros de téléphone et adresses de courriel personnelles.
Élargissement de l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion
- Seulement quatre secteurs (l’industrie des agences de placement temporaire, le secteur des services d’immeubles, l’industrie des services communautaires et de soins à domicile et l’industrie de la rénovation) permettront aux travailleurs de se syndiquer au moyen d’une accréditation fondée sur les cartes d’adhésion dans la province. Tous les secteurs, pas juste quatre secteurs du marché du travail, devraient avoir accès à l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion
Aborder la question du « transfert de contrat »
- Le projet de loi propose d’accorder des droits du successeur uniquement à l’industrie des services d’immeubles et prévoit des règlements qui pourraient potentiellement accorder des droits du successeur aux services financés par les deniers publics. Le projet de loi 148 devrait accorder des droits du successeur à tous les services contractuels.
Disposition « antibriseurs de grève »
- Le projet de loi n’interdit pas les travailleurs « antibriseurs de grève ». Le projet de loi 148 devrait interdire l’emploi de travailleurs de remplacement durant les grèves et les lock-out.
Accès accru à la disposition d’arbitrage de la première convention collective
- Le projet de loi 148 propose que si un syndicat obtient une accréditation réparatrice , la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) doit alors ordonner la médiation / l’arbitrage, à moins que le syndicat ait aggravé le processus. Le projet de loi 148 devrait donner l’accès automatique à l’arbitrage de la première convention collective.
Loi sur les normes d’emploi (LNE) – Principaux faits saillants
Renforcement du principe de salaire égal pour un travail égal
- Le projet de loi 148 reconnaît le principe fondamental selon lequel les travailleurs qui exercent des fonctions semblables devraient obtenir le même traitement. Cependant, il stipule à l’heure actuelle que les hommes et les femmes (et les autres sexes) qui exercent « sensiblement les mêmes » fonctions devraient obtenir le même traitement. Cela crée une incitation pour les employeurs à établir ou à maintenir de légères différences entre les fonctions exercées par des personnes de sexe différent dans un effort visant à maintenir des différences salariales. Pour protéger le principe de salaire égal pour un travail égal et empêcher les employeurs de manipuler les fonctions de poste de manière à échapper aux obligations de rémunération égale, le projet de loi devrait plutôt parler de « fonctions semblables ». Pour que les mesures de protection de l’égalité salariale soient efficaces, les travailleurs doivent être au courant de la structure salariale dans leur milieu de travail. Le projet de loi 148 devrait obliger les employeurs à respecter une obligation proactive de transparence en matière de rémunération exigeant que l’employeur affiche les renseignements sur les taux de rémunération au travail et communiquer ces renseignements au ministère du Travail. Le projet de loi 148 devrait abroger ces ceux exceptions à l’égalité salariale et refléter la terminologie employée pour les exemptions dans la Loi sur l’équité salariale, qui oblige un employeur à montrer que l’écart salarial est objectif et qu’il ne fait aucune discrimination fondée sur le sexe
Protection contre le renvoi « pour des motifs valables » pour les travailleurs
- Le projet de loi 148 ne parvient pas à protéger les travailleurs non syndiqués contre un congédiement injuste. À l’heure actuelle, la LNE n’oblige pas les employeurs à avoir des « motifs valables » lorsqu’ils licencient des travailleurs. Le projet de loi 148 devrait prévoir une protection contre le congédiement injuste dans la LNE après qu’un travailleur ait été employé pendant trois par le même employeur.
Jours de congé d’urgence personnelle (CUP) payés
- S’il est adopté, le projet de loi accordera deux jours de congé de maladie payés sans billet du médecin. Le projet de loi 148 devrait accorder sept jours de CUP payés.
Congé aux survivants de violence conjugale et/ou sexuelle
- Le projet de loi ne prévoit aucun congé désigné en cas de violence conjugale et/ou sexuelle. Plutôt que de créer un congé distinct, le projet de loi 148 crée un nouveau droit au CUP. Le projet de loi 148 devrait créer un congé désigné pour les survivants de violence conjugale et/ou sexuelle – dix jours de congé payés sans risque de perte d’emploi, suivis par 60 jours de congé non payés sans risque de perte d’emploi.
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