Vancouver, C.-B. – La société G4S Secure Solutions (Canada) Ltée a accepté de verser 290 000 $ aux membres de la section locale 16 de l’Association internationale des machinistes (AIM) pour avoir omis d’offrir des primes au régime de santé et de bien-être de la Colombie-Britannique (RSBECB) et de contribuer à en assumer le coût, comme le décrivait sa convention collective.
Le règlement a été le résultat d’un grief déposé par l’AIM après avoir découvert que la société avait enfreint la convention collective en n’offrant pas une contribution de 100 p. 100 pour assumer le coût des prestations, comme les parties l’avaient convenu.
Cette violation touche principalement les agents et agentes de contrôle de contrôle de la sécurité des aéroports embauchés depuis juin 2014 dans l’ensemble de la région du Pacifique, lorsque la société a instauré unilatéralement un changement de pratique, par le biais de la mise en place d’un nouveau formulaire à l’intention des nouveaux employés.
« Une fois le chat sorti du sac, la société s’est montrée moins que coopérative face à nos demandes de renseignements et notre enquête en ce qui a trait aux prestations que nos membres recevaient », explique Tania Canniff, présidente générale du district 140 des transports de l’AIM. « L’employeur ne nous a laissé aucun autre choix que de déposer un grief, de porter la question en arbitrage et d’obtenir une ordonnance de la part de l’arbitre, qui a ordonné à la société de divulguer à l’AIM les renseignements que nous lui avons demandés pour représenter les membres. »
L’accord de règlement exige que la société fournisse à l’AIM une liste des employés actuels qui ne reçoivent pas au moins le plein montant des primes au RSBE imposées au payeur unique pour 2017 et 2018. L’AIM indiquera à la société, au plus tard le 15 mars 2019, le montant au pro rata du paiement qui doit être versé à chacun de ces employés et employées, selon leur date d’admissibilité. Les employés concernés peuvent s’attendre à obtenir leur remboursement le 5 avril 2019.
« Je suis satisfaite du résultat », déclare Mme Canniff. « C’est triste que nous ayons eu à forcer la résolution du problème une fois que l’erreur s’est révélée. C’est le prix que la société paie pour ne pas avoir coopéré avec la procédure de grief ou ne pas avoir respecté la convention collective qu’elle a signée. »
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