L’AIM obtient le statut d’intervenant afin de défendre la protection constitutionnelle de la libre négociation collective devant la Cour suprême du Canada
L’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale s’est vu accorder le droit d’intervenir à l’audience de la Cour suprême du Canada sur les projets de loi 5 et 6 du gouvernement de la Saskatchewan. Ces projets de loi, adoptés en 2008 par le gouvernement provincial formé par le Saskatchewan Party (anciennement le Parti conservateur), ont eu pour effet d’accorder au gouvernement le droit unilatéral de déclarer la totalité ou une partie de ses employés essentiels pour ainsi leur enlever leur droit de libre négociation collective ainsi que leur droit de grève.
La Fédération du travail de la Saskatchewan et plus de 20 autres organisations syndicales de la province ont interjeté appel de ces projets de loi devant la Cour suprême du Canada, laquelle devrait instruire l’affaire d’ici la fin de l’année en cours. En sa qualité d’intervenant, l’AIM aura la possibilité de présenter des arguments contre l’ingérence gouvernementale dans la négociation collective.
L’AIM conteste actuellement le projet de loi C-33 du gouvernement fédéral conservateur (mars 2012) devant la Cour fédérale. Ce projet de loi a eu pour effet d’enlever aux membres de l’AIM leur droit de grève contre Air Canada et de leur imposer un règlement reposant sur la dernière offre de l’employeur. L’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire des projets de loi de la Saskatchewan aura inévitablement une incidence sur l’aboutissement de la contestation du projet de loi C-33 par l’AIM.
Les projets de loi de la Saskatchewan s’inscrivent dans une tendance qui se manifeste d’un bout à l’autre du Canada. En effet, les gouvernements sont de plus en plus nombreux à légiférer contre la libre négociation collective. Il s’agira donc probablement d’une « cause type » permettant à la Cour suprême d’établir en termes clairs la protection qu’offrent la Constitution canadienne et la Charte des droits du droit des travailleurs à la libre négociation collective et au débrayage, s’il le faut.
Le projet de loi C-33 and et la loi saskatchewanaise ont déjà été dénoncés par l’Organisation internationale du Travail, qui considère qu’ils vont à l’encontre des conventions de l’OIT et des obligations juridiques internationales du Canada.