La Cour suprême du Canada protège le droit de négociation des syndicats!

Le vendredi 20 juin 2008
À publier immédiatement

Edmonton, AB – La décision rendue cette semaine par la Cour suprême du Canada dans Finning confirme que le droit de négociation d’un syndicat est protégé lorsqu’une entreprise crée et finance une nouvelle entreprise, transfère une partie de ses activités à cette nouvelle entreprise et met à pied des travailleurs syndiqués. « C’est une très grande victoire pour tous les syndiqués du Canada, commente Bob MacKinnon, agent d’affaires pour le district 14 de l’AIMTA. Nous sommes très heureux que les tribunaux reconnaissent l’importance du droit de négociation des syndicats en cas de réorganisation d’entreprise. »

C’est exactement ce qui s’est produit lorsque Finning International a créé et financé OEM Remanufacturing Inc. pour ensuite lui confier l’exploitation du centre de remise à neuf de composants à Edmonton. Au total, 160 membres de l’AIMTA ont été mis à pied en conséquence.

La Commission des relations de travail de l’Alberta avait initialement jugé que la capitalisation de 87 millions de dollars d’OEM par Finning faisait de cette dernière un successeur en vertu du Labour Relations Code. En vertu du Code, lorsqu’une entreprise syndiquée est cédée en totalité ou en partie, le droit de négociation du syndicat est transféré au nouvel employeur.

Toutefois, un banc de révision de la commission a infirmé la décision initiale, jugeant qu’aucun lien de successeur n’existait. Cette décision fut ultimement infirmée par la Cour d’appel de l’Alberta. Aujourd’hui, en rejetant les demandes d’autorisation d’appel, la Cour suprême maintient la décision rendue par la cour d’appel.

Dans sa décision, la Cour d’appel de l’Alberta a invoqué le but du Labour Code de protéger le droit de négociation et l’importance d’examiner les véritables conséquences de la transaction dans son ensemble. Le tribunal affirme que les commissions du travail doivent veiller aux restructurations ou réorganisations d’entreprises qui minent le droit de négociation collective.

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Renseignements :
Bob MacKinnon, agent d’affaires pour le district 14 de l’AIMTA
780-483-4103 ou 780-991-7796

Bill Trbovich, directeur des communications de l’AIMTA
416-386-1601, poste 6331 ou 416-735-9765

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