Par Lou Pagrach, représentant de la Grande loge de l’AIM responsable de l’action politique
Les conseillers spéciaux chargés de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail ont publié un rapport final de 419 pages, ainsi qu’un rapport sommaire.
Dans ce rapport, ils proposent des modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario et la Loi de 1995 sur les relations de travail et présentent 173 recommandations.
En 2015, le ministre du Travail, Kevin Flynn, avait entamé l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail en nommant C. Michael Mitchell et John C. Murray conseillers spéciaux pour diriger le plus vaste examen mené depuis des dizaines d’années sur les lois ontariennes du travail et lui présenter un rapport à l’issue de l’examen. L’examen devait aussi porter sur des problèmes soulevés en partie par l’augmentation du nombre d’emplois précaires.
La première phase des consultations publiques de l’examen comportait 12 séances organisées à l’échelle de l’Ontario; plus de 200 exposés y ont été présentés et 300 mémoires ont été reçus.
Le 1er juin 2017, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Si elle est adoptée, la loi modifiera considérablement la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») ainsi que la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT »). Le jour même, le projet de loi a été présenté au Comité permanent des finances et des affaires économiques.
Entre autres, les modifications apportées à la LNE auraient les effets suivants :
- augmenter le salaire minimum à 14 $ l’heure le 1er janvier 2018, puis à 15 $ l’heure le 1er janvier 2019;
- ajouter une nouvelle partie VII.1 (Demandes de modification de l’horaire ou du lieu de travail) et une nouvelle partie VII.2 (Établissement des horaires de travail);
- inclure le jour de la Famille parmi les jours fériés désignés;
- modifier les règles de calcul du salaire pour jour férié;
- fixer le droit à congé annuel minimal à trois semaines pour les employés dont la période d’emploi est d’au moins cinq ans;
- ajouter le droit à un salaire égal à travail égal, dont le droit à un taux de salaire égal des employés ponctuels d’une agence de placement temporaire qui exécutent essentiellement le même travail qu’un employé du client de l’agence;
- accroître le nombre maximal de semaines non payées de congé familial pour raison médicale et de congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles;
- accorder un nouveau congé non payé si l’enfant d’un employé décède pour quelque raison que ce soit;
- accorder un congé d’urgence personnelle à tous les employés et pas uniquement aux employés des employeurs qui emploient normalement 50 employés ou plus, dont deux jours de congé d’urgence personnelle payés. Les employeurs n’auraient plus le droit d’exiger un certificat d’un praticien de la santé qualifié pour ces congés;
- exiger que les agences de placement temporaire accordent aux employés ponctuels un préavis d’une semaine ou leur versent une indemnité tenant lieu de préavis s’il est mis fin à leur affectation avant la fin de sa durée estimative d’au moins trois mois;
- modifier la disposition relative aux avis de contravention afin que les pénalités applicables aux contraventions soient fixées conformément aux règlements;
- établir de nouvelles dispositions en matière de recouvrement.
Entre autres, les modifications apportées à la LRT auraient les effets suivants :
- ajouter une disposition prévoyant qu’un syndicat peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance enjoignant à l’employeur de fournir une liste de ses employés au syndicat;
- prévoir un autre processus d’accréditation de syndicats comme agents négociateurs pour les employés des employeurs des industries déterminées, soit l’industrie des services de gestion d’immeubles, l’industrie des services de soins à domicile et des services communautaires et l’industrie des agences de placement temporaire;
- prévoir l’arbitrage et la médiation-arbitrage de la première convention;
- édicter des règles en matière de réintégration des employés à la fin d’une grève ou d’un lock-out licite;
- interdire aux employeurs, pendant des périodes de négociation, de congédier un employé compris dans une unité de négociation touchée ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard sans motif valable.
Bien que le projet de loi représente de grands progrès en matière d’équité, il ne corrige aucunement d’importantes déficiences du code du travail. Le problème du roulement de contrats, l’interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement (briseurs de grève) et l’accréditation par vérification des cartes d’adhésion pour chaque industrie ne sont pas abordés dans le projet de loi proposé.
Nous demandons donc à tous les membres de l’AIM en Ontario d’exercer des pressions et de demander à leur député provincial de voir à ce que ces éléments soient inclus dans le projet de loi. Le moment est venu d’enfin saisir cette occasion de changement unique en une génération pour mettre à jour nos lois du travail obsolètes!
