Saluant le rejet de l’appel du gouvernement Ford par la Cour d’appel de l’Ontario, l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et des travailleuses de l’aérospatiale (AIM) a salué le dernier clou dans le cercueil du projet de loi 124. Cette loi controversée, qui plafonnait les augmentations salariales des travailleurs du secteur public à 1 % par année pendant trois ans, avait été jugée inconstitutionnelle par la Cour supérieure en 2022. L’AIM considère ce verdict comme une victoire pour les droits de négociation collective et un pas vers une rémunération plus équitable pour les travailleurs du secteur public.
Après avoir fait l’objet d’une forte opposition et de contestations constitutionnelles lancées par le mouvement syndical ontarien, la décision de la Cour d’appel a forcé le gouvernement de l’Ontario à abroger officiellement le projet de loi 124. Cette loi controversée, introduite en 2019, imposait des plafonds stricts aux augmentations de salaire et autres rémunérations, suscitant des débats houleux et suscitant des critiques de la part des syndicats et des travailleurs. Un tribunal ontarien avait jugé que le projet de loi était inconstitutionnel, mais le gouvernement Ford a d’abord interjeté appel de la décision, qui a maintenant été confirmée.
Au cœur de la question, le projet de loi 124 était une attaque contre le droit à la libre négociation collective, un droit protégé par la Constitution, qui limitait la capacité des syndicats de négocier des conventions collectives équitables.
Le principal impact de la législation a été supporté par la main-d’œuvre majoritairement féminine, et en particulier par les travailleuses précaires et à bas salaire. La législation a touché les secteurs de l’éducation et de la santé, tous deux caractérisés par une importante main-d’œuvre féminine et des salaires chroniquement bas, dans lesquels les conditions de travail ont été érodées par des coupes budgétaires, des pénuries de personnel et des conditions de travail médiocres. La suppression du financement de ces secteurs et l’imposition de limites sur les salaires et les compensations n’auraient fait qu’aggraver la situation et éroder la qualité de l’éducation et de la santé dans la province. Le projet de loi 124 est bien loin de la promesse de M. Ford de “s’occuper des gens les plus vulnérables”.
L’abrogation du projet de loi 124 a suscité de nouvelles négociations entre les employeurs du secteur public et les syndicats du secteur public pour négocier des salaires équitables. Plusieurs syndicats retournent à la table de négociation et non seulement compensent ce qui a été perdu depuis 2019, mais ils font également de nouveaux gains pour les travailleurs.
Malgré l’environnement difficile pour les syndicats sous le gouvernement Ford, les syndicats ont eu des victoires majeures au cours des dernières années. Cela envoie un message fort à Ford que les travailleurs et travailleuses ne resteront pas les bras croisés pendant que nos droits les plus convoités sont attaqués.
