Par: Ivana Saula, Directrice de la recherche pour le Canada
Le bureau de la ministre du Travail, Patty Hajdu, a annoncé hier que les modifications à la partie III du Code canadien du travail entreront en vigueur ce dimanche 1er septembre 2019. L’AIMTA est un intervenant dans le processus de consultation du Programme du travail et nous avons déposé des mémoires faisant ressortir notre position sur les changements proposés.
Le gouvernement a introduit de nouveaux types de congés, comme le congé pour violence domestique et le congé pour obligation familiale, ainsi que des modifications au congé parental. L’AIMTA espérait des améliorations importantes au Code et la mise en place d’un code du travail fédéral véritablement modernisé. Malheureusement, le gouvernement libéral a raté une occasion d’optimiser les conditions de travail des employés du secteur fédéral.
Un certain nombre d’employeurs ont demandé des exemptions à certaines dispositions, ce qui a laissé de nombreuses questions sans réponse. Il semble que les employeurs puissent choisir les nouvelles dispositions à suivre et celles à ignorer. C’est extrêmement préoccupant et nous attendons des éclaircissements à ce sujet. Notre syndicat surveille les choses de près et participe à d’autres discussions. Au fur et à mesure que nous aurons accès à l’information, nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.
Bien que le transfert de contrat ne soit pas inclus dans la partie III du Code, nous avons soulevé cette question dans notre premier mémoire pour souligner l’importance de régler ce problème.
Étant donné la rapidité avec laquelle les consultations ont eu lieu, il nous paraît évident qu’elles ont été un stratagème politique du gouvernement libéral, juste à temps pour les élections.
Pour obtenir une liste des modifications, veuillez consulter le tableau ci-joint.
| Congé
(types) |
Admissibilité | Durée | Information supplémentaire |
| Obligation familiale | Trois mois de service continu. | Trois jours. | Pour s’occuper de la santé, des soins ou de l’éducation des membres de la famille. |
| Pratiques autochtones traditionnelles | Trois mois de service continu. | Cinq jours. | Les pratiques comprennent la pêche, la chasse et la récolte, ainsi que celles prescrites dans les règlements. |
| Victime de violence domestique | Doit être la victime ou le parent de la victime. | Dix jours (dont cinq sont payés). | Pour obtenir des soins médicaux, des conseils et des services juridiques. Pour déménager. |
| Congé de deuil | Trois mois de congé continu. | Cinq jours (dont trois sont payés). | Pour assumer les responsabilités liées au décès d’un membre de la famille immédiate. Doit être pris en une ou deux fois et ne peut être inférieur à une journée complète. |
| Congé de maternité | Peut prendre un congé de maternité non payé 13 semaines avant la naissance de l’enfant. | ||
| Congé parental | Jusqu’à 63 semaines de congé sans solde pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. |
| Obligations de l’employé | Obligations de l’employeur | |
| Établissement des horaires des quarts de travail | Aucune obligation. | Avis de changement de quart de travail 24 heures à l’avance, lors de l’ajout ou d’un changement de quart de travail. |
| Horaire de travail flexible | – Six mois d’emploi continu.
– La demande doit être faite par écrit.
|
Doit prendre une décision dans les 30 jours suivant la demande du travailleur. |
| Heures supplémentaires ou congés | Pour chaque heure travaillée, l’employeur doit prévoir une heure et demie de congé payé. Les heures supplémentaires en banque doivent être prises dans une période de trois mois. | Doit s’assurer que pour chaque heure supplémentaire travaillée, le salarié est rémunéré une heure et demie ou que les heures accumulées sont prises dans une période de trois mois. |
| Droit de refuser des heures supplémentaires | Un travailleur peut refuser des heures supplémentaires si le temps travaillé interfère avec les responsabilités familiales.[1] Ce droit est étroit et restrictif et s’applique aux circonstances rares. | Un employeur peut demander à un travailleur d’effectuer des heures supplémentaires, si le besoin est imprévu et qu’il n’aurait pas pu être planifié autrement. |
| Interruption de congés annuels | Peut interrompre ses vacances pour prendre un congé autorisé, un congé de maladie ou un congé pour cause d’accident du travail ou de maladie. | Doit se conformer au Code. |
| Congés annuels | Autorisé à prendre des vacances dans plus d’une période. | Doit se conformer au Code. |
[1] Les obligations familiales englobent ce qui suit : s’occuper de la santé ou des soins d’un ou de plusieurs membres de la famille ou des responsabilités liées à l’éducation des membres mineurs de la famille.
