Vendredi 30 janvier 2015
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Toronto, ON – La Cour suprême du Canada a statué que le droit de grève est essentiel à l’efficacité du processus de négociation collective.
« C’est une excellente façon de commencer la nouvelle année, a déclaré avec grande satisfaction le vice-président général canadien de l’AIM, Dave Ritchie. Nous pouvons affirmer avec fierté que 99 pour cent de nos conventions collectives sont conclues sans recourir à une grève. Cependant, il est arrivé trop souvent au cours des dernières années que des gouvernements ont eu recours à des lois spéciales sur les services essentiels ayant favorisé indûment les employeurs. Cet arrêt de la Cour suprême rééquilibre la balance des pouvoirs en faveur des travailleurs canadiens. »
Dans son arrêt qui établit un précédent, la Cour tranche qu’une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui restreint le débrayage des employés du secteur public viole le droit d’association protégé en vertu de la Charte des droits et libertés. Ce faisant, la Cour invalide une décision rendue en 2013 par la Cour d’appel de la Saskatchewan, laquelle était favorable au gouvernement provincial.
« Bien que le déclenchement d’une grève en soi ne garantisse aucunement qu’un conflit de travail sera résolu d’une manière donnée, voire qu’il sera résolu, c’est la menace d’une grève qui permet aux travailleurs de négocier leurs conditions d’emploi sur un pied de plus grande égalité », a écrit la juge Rosalie Abella dans le jugement de la majorité de 5 contre 2.
« C’est une excellente nouvelle pour nos membres à l’emploi d’Air Canada, dont la convention collective échoit au printemps 2016 », a ajouté M. Ritchie. Aussi récemment qu’en 2012, le gouvernement Harper avait adopté une loi abrogeant le droit de grève de 8 600 employés d’Air Canada membres de l’AIM après que les pourparlers avaient atteint une impasse et qu’un avis de grève avait été donné. Lisa Raitt, alors ministre fédérale du Travail, avait insisté qu’un arrêt de travail aurait nui à l’économie fragile du Canada.
« Cet arrêt enlève aux employeurs leur carte maîtresse et nous permet d’utiliser la nôtre quand c’est nécessaire, a conclu M. Ritchie. La décision ne pourrait pas être plus claire : le droit de grève est essentiel pour assurer l’efficacité du processus de négociation collective et ce que les gouvernements font depuis plusieurs années ne sera plus toléré. »
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Renseignements :
Dave Ritchie, vice-président général canadien de l’AIM
416 386-1789, poste 6323
Bill Trbovich, directeur des communications de l’AIM
416 386-1789, poste 6331 ou 416 735-9765