La Cour d’appel du Québec rejette l’appel d’Air Canada
La Cour confirme que la compagnie aérienne a violé la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada Mardi 3 novembre 2015 À publier immédiatement Montréal, QC – La Cour d’appel du Québec a aujourd’hui rejeté un appel interjeté par Air Canada d’une décision rendue le 4 février 2013. Cette décision statuait que la compagnie aérienne avait violé la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (la