Discrimination fondée sur le statut familial : la décision de la Cour suprême du Canada confirme le maintien d’un critère rigoureux
Ivana Saula, directrice de la recherche du Canada Le statut familial en tant que motif de distinction illicite est relativement nouveau dans le domaine du droit des droits de la personne. Il est entendu qu’il s’agit d’obligations parentales ou familiales ce qui incluent les soins fournis à un enfant ou à une personne âgée. La définition du droit protégé est uniforme d’une juridiction à l’autre. Mais, le champ de compétence










